Protection des données personnelles 

DELPEYROUX & Associés, Société d'Exercice Libéral A Responsabilité Limitée (SELARL) inscrite aux barreau de Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 383 695 723, ayant son siège social située au 35 Avenue Mac Mahon – 75017 PARIS (ci-après le « Cabinet »), est soucieuse de la protection des données personnelles des visiteurs (ci-après « Vous ») de son site internet www.delpeyrouxavocats.fr (ci-après le « Site »).

En vous rendant sur le Site, vous êtes susceptible de communiquer des données personnelles.

Dans le cadre de la collecte et du traitement des données personnelles sur le Site, le Cabinet intervient en qualité de responsable de traitement, et s’engage à protéger ces données en conformité avec la réglementation applicable et notamment les articles 13 et 14 du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et l’article 104 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » modifiée (ci-après la « Règlementation applicable »).

La présente politique peut être modifiée ou aménagée à tout moment en cas d’évolution légale, jurisprudentielle, des décisions et recommandations de la CNIL ou des usages.

Votre utilisation du Site indique une acceptation et une compréhension pleine et entière de la dernière version de la présente Politique.

Définitions

Destinataire : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données personnelles, qu’il s’agisse ou non d’un tiers ;

Donnée personnelle : désigne toute information se rapportant à une personne physique directement ou indirectement identifiée ou identifiable, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

Responsable de traitement : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ;

Sous-traitant : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement ou du sous-traitant initial ;

Traitement : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données personnelles, tels que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

Les autres mots et expressions utilisés dans la présente Politique ont le sens qui leur est donné par la Réglementation applicable.

Durées de conservation de vos Données personnelles

Le Cabinet ne conserve vos Données personnelles que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la Règlementation applicable.

Les Données personnelles collectées dans le cadre de la gestion du recrutement seront conservées pendant le temps nécessaire audit recrutement. En cas d’issue négative d’une candidature, vos Données personnelles seront archivées pendant une durée de deux (2) ans afin de permettre, le cas échéant, de vous recontacter.

Les Données personnelles collectées par le biais des formulaires de contact seront conservées pendant un délai de trois (3) ans à l’issue du dernier contact.

Dans l’hypothèse où le Cabinet et vous entreriez dans une relation contractuelle, vos Données personnelles seront conservées pendant la durée nécessaire à la bonne gestion de la relation contractuelle puis archivées pendant la durée légale de prescription aux fins de preuve pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
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